Compte rendu SNAP de la réunion de branche avec la DG du 28 novembre 2025

Le 28 novembre 2025, les Délégués Syndicaux Centraux du SNAP rencontrait la DG lors d’une réunion de branche.

Sujets abordés :

– Prime de Partage de la Valeur (PPV)

– Thèmes de négociation 2026

– Signature électronique

– Transparence financière

Prime de Partage de la Valeur

La Direction nous informe que la Prime de Partage de la Valeur versée sur le salaire de décembre 2025 sera majorée de 50 € compte tenu de budget disponible permettant de le faire (jours de grève sur l’année) ;

La PPV sera donc de :

– 850 € pour les niveaux A à D et les agents publics de catégories 1 et 2

– 550 € pour les agents à partir du niveau E et pour les agents publics de catégories 3 et 4.

Pour rappel, le ticket restaurant passera à 12,10 € à compter de décembre 2025.

Thèmes des négociations 2026

Les thèmes des négociations à traiter en 2026 seront :

– NAO 2026· L’accord séniors

– 2ème volet sur la révision de la classification privée

– L’accord handicap dont la prolongation se termine le 13 juin 2026 et la Direction serait favorable à une nouvelle prolongation compte tenu de la signature unanime de cet accord

– L’accord Qualité de Vie au Travail dont la prolongation se termine le 31 décembre 2026

– L’égalité professionnelle dont la prolongation se termine le 30 juin 2026

– Thème récurrent : intéressement

Un point a été fait sur les échéances d’accord :

– L’accord Télétravail dont le terme est le 31 décembre 2027

– Accord VPS dont le terme est mai 2028

– Accord Formation dont le terme est mars 2028

– Délai de consultation dont le terme est le 31 décembre 2028

– Vote électronique dont le terme est le 31 décembre 2029

La DG fera des propositions sur le calendrier social cet après-midi.

Le SNAP a réaffirmé sa priorité :

– de négocier un accord séniors au 1er trimestre 2026, de négocier sur les salaires le plus tôt possible en 2026 afin d’éviter d’être bloqué pour mettre en place des accessoires de salaire car trop tardif dans le calendrier,

– de négocier un accord intéressement triennal afin d’apporter de la stabilité et de la visibilité aux agents

– d’avoir une réunion sur la classification publique dont les évolutions actées lors de la dernière concertation tardent à se matérialiser (prime tutorale, évolution de la grille indiciaire, etc.) et de traiter la problématique de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics qui demeure une grosse source d’inquétude.

La DG souhaite prioriser l’accord séniors, le 2ème volet de la classification et l’égalité professionnelle. Pour ce qui est de la classification publique et de la PSC, la DG va relancer les tutelles et rappelle que, pour ce qui est des évolutions de la classification, il n’y a pas de blocage de principe mais une inaction liée aux différents changements gouvernementaux. . Il n’y a pas d’opposition de principe mais à chaque fois que le cap change, il faut repartir de zéro.

Pour ce qui est de la PSC, cela ne semble pas être bloqué non plus mais il faut relancer les interlocuteurs pour obtenir les exonérations indispensables permettant de maintenir les agents publics dans le contrat santé prévoyance de France Travail.

Concernant la négociation d’un accord sur l’Intelligence Artificielle demandée par toutes les organisations syndicales, la DG chemine et est ouvert à ce type de négociation.

Transparence salariale

La transparence salariale est devenue un enjeu majeur dans la lutte contre les inégalités de rémunération, notamment entre les femmes et les hommes. Pour répondre à la persistance de ces écarts, l’Union européenne a adopté la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023, qui impose de nouvelles obligations de transparence aux employeurs afin de garantir l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale. Ce texte, que la France doit transposer d’ici 2026, s’inscrit dans une dynamique européenne visant à renforcer l’égalité de traitement et à promouvoir un marché du travail plus équitable.

La directive impose une transformation profonde des pratiques de gestion salariale dans les entreprises. Les employeurs devront :

· Mettre en place des grilles de rémunération transparentes et objectives

· Documenter et justifier les critères d’évolution salariale

· Former les managers et les responsables RH à l’égalité salariale et à la non-discrimination

· Adapter les outils de reporting et de gestion des données sociales pour répondre aux nouvelles obligations de publication.

Les états membres ont jusqu’en juin 2026 pour se mettre en conformité. Le cadre législatif n’est pas encore totalement bouclé. Les travaux à France Travail seront démarré dès janvier 2026.

Commission Paritaire Nationale de Conciliation

Le SNAP a soutenu la demande de réunion avec les délégations siégeant dans l’instance pour traiter des dysfonctionnements constatés.