Retrouvez ci-dessous les différents points abordés avec vos Délégués Syndicaux Centraux SNAP lors de la dernière rencontre avec le DGARH.
PROTECTION SOCIALE DES AGENTS PUBLICS
Direction : Pour la PSC des agents publics, la direction va s’appuyer sur le ministre du travail qui a donné oralement un principe d’engagement pour faire une lettre de couverture qui pourrait avoir un effet de cavalier législatif. La DGEFP partage l’analyse du rattachement des agents publics de FT à la PSC sur les dispositions publiques. Donc, la DG recherche une sécurisation juridique sur la question.
TUTORAT
Direction : La DG a relancé sur la prime de tutorat, la tutelle n’était pas convaincue et la direction a argumenté sur la différence de traitement entre les agents privés et publics. Le DG a sensibilisé le Ministre sur la nécessité de réponses claires. La DG reconnait le coût marginal qui ne peut pas expliquer de telles réticences.
SUPPRESSION DES CPLU
Direction : La Direction a demandé au guichet unique la suppression des CPLU au profit des CPNN compte tenu de l’évolution des effectifs des agents de droit public.
INTERESSEMENT 2026
Direction : Intéressement : La tutelle a demandé des éléments complémentaires et notamment les résultats de l’an dernier pour vérifier le critère aléatoire. La direction aborde toujours cette question du caractère obligatoire et cela confirme son importance.
SNAP : La situation réservée aux agents publics est inadmissible et le durcissement à leur endroit qui les privent de tout est incompréhensible et humainement inacceptable. Toutes les OS sont vent debout contre cette situation injuste et il faut le rappeler à nos décideurs.
REFERENTIEL DES EMPLOIS
Direction : L’agrément de l’accord sur le référentiel avance positivement. Il y a eu des demandes complémentaires sur l’impact financier de ce qu’il contient. Les derniers échos laissent penser que c’est en bonne voie. Les équipes préparent les kits d’appropriation pour la mise en place de cette classification. On reste sur la date du 1er juillet 2026. D’ici, une dizaine de jours, il faut qu’on ait une position définitive. Il faut une réponse avant le 15 juin pour une mise en place au 1er juillet sinon la DG indique qu’il faudra décaler le déploiement à nouveau.
Le SNAP a interrogé sur le cadrage de la mise en place des évolutions du référentiel. Alerte sur emploi conseiller en charge des projets, rappel des fondamentaux et nécessité d’une information sur l’ensemble des situations : création, modification, etc. Parcours CNAM des chargés de médiation
La direction va adresser la note sur la mise en place de cet accord et elle sera adressée aux DSC. Sur le nouvel emploi, de conseiller en charge des projets et des services aux usagers, c’est à la main des régions. Il sera rappelé la cible de cet emploi, l’évolution des conseillers pour ce qui de l’emploi de conseillers en charge des projets, et ensuite pour des managers et des agents des fonctions support dans cet ordre. Les postes seront diffusés via la BDE.
Sur les chargés de médiation, il y aura des éléments et le fait de ne pas avoir accès immédiatement au parcours CNAM ne doit pas être bloquant car les places au CNAM sont limitées et il y aura un parcours en alternance.
SIGNATURE ELECTRONIQUE
Direction : Il s’agit de la signature électronique des accords collectifs. La direction propose la présentation de l’outil DOCUSIGN aux organisations syndicales intéressées.
SNAP : Le SNAP est preneur de ce dispositif qui permet d’éviter des déplacements pour une simple signature.
SITE DE SAINTE ROSE
SNAP : Sur la situation de Ste Rose sur laquelle nous vous avions interpellé en CSEC, les mesures évoquées lors du CSEC sont apparues comme des mesures superficielles et cosmétiques qui n’ont pas permis de mettre un terme aux symptômes pathologiques constatés et les collègues sont plus sur des mesures de relogement compte tenu des problèmes liés à ce site. Le SNAP demande également à la direction de nous faire part de leur investigation sur la gestion de cette situation localement.
Réponse de la Direction
Des éléments très précis ont été donnés au CSEC et les interventions techniques ont été données mais ce qui était demandé était le relogement, la prise en charge des frais médicaux, la médecine du travail suit les agents. Au-delà de la constatation des symptômes la question posée est-ce qu’il y aura des relogements, on pourra vous répondre la semaine prochaine. Les organisations syndicales de Guadeloupe vont être reçues le 8 et le 9 juin avec le codir de Guadeloupe. Un certain nombre de questions ont été posées à la direction régionale. La DG sera en appui de la DR.
NAO
SNAP : Le SNAP attend la réponse à notre courrier relatif aux mesures à mettre en place face à l’augmentation du prix du carburant, outre l’augmentation générale des salaires, nous vous interrogions sur les nouvelles dispositions ouvrant la possibilité d’un prime carburant. Quelle est la position de la direction ?
Réponse de la Direction : La DG espère une avancée significative pour la réunion de négociation du 30 juin 2026. Ce qui influence les décisions sur la situation économique. La priorité est l’augmentation générale des salaires et la Direction ne souhaite pas se disperser sur d’autres mesures si on veut gagner la bataille des salaires vis-à-vis de nos tutelles. Notre objectif sera d’aller relativement vite car il y aura une fenêtre limitée. L’autorisation des tutelles est conditionnée à un accord et ne pourra pas être unilatérale. Le DGARH rappelle que l’objectif principal reste l’augmentation générale des salaires.
SNAP : La circulaire du 5 mai 2026 et du 30 mai 2026 adressée aux ministères recommande notamment : d’élargir, lorsque cela est possible, le recours au télétravail ; de limiter les déplacements professionnels jugés non indispensables ; de privilégier les réunions à distance pour les formations, groupes de travail ou réunions préparatoires. Cela doit se traduire par des mesures d’adaptation tant pour les agents (télétravail), d’adaptation des services que pour les usagers qui sont eux-aussi très impactés (visio, etc.). L’application des mesures télétravail n’est pas satisfaisantes car c’est disparate d’un établissement à l’autre et le télétravail est donné avec parcimonie sur certains territoires.
Réponse de la Direction : Sur les usagers, l’absence à RV n’est plus un motif de radiation. Pas de retour sur ce point-là. Malgré tout dans les zones urbaines sont à proximité de leur lieu de vie. Le problème n’est pas général. On peut relancer sur la question. Sur l’aspect usagers, ils ne subissent pas tous d’impact qui ont influé sur leur inscription ou leur venue ou absence à des RV. Suite aux alertes posées en CSEC, la Direction métiers a été alertée et ils ont fait des recherches. Ils n’ont pas identifié de problématiques car il y a déjà beaucoup de visio. Un rappel sera fait sur les usagers et sur le télétravail notamment exceptionnel que certaines régions n’ont pas suffisamment utilisé. C’est une circulaire d’orientation et elle n’instaure aucun droit supplémentaire. Il n’y a pas de télétravail exceptionnel mobilisés dans toutes les situations. Pour les réunions à distance, nous referons un rappel.
La Direction souligne qu’il faut aussi se mettre à la place des managers et prendre en compte l’impact sur le collectif. Par exemple, pour tenir l’accueil qui peut reposer que sur ceux qui sont à proximité. Il faut savoir adapter aux situations individuelles.
Il est possible d’accorder sur une durée déterminée d’augmenter le nombre de jours de télétravail, par exemple, donner un deuxième jour de télétravail sur une durée limitée.
S’il y a une augmentation générale des salaires en 2026, elle sera en autofinancement pour l’année en cours.
Sur les indemnités kilométriques, c’est à l’étude.
CPNC
Direction : Par définition, la CPNC a un certain nombre de prérogatives. Les décisions prises le sont à la majorité ou à l’unanimité. Elles ne sont pas prises si la Direction n’est pas favorable.
La CPNC demande l’attribution d’un coefficient au 1er janvier 2027 garantit à la personne d’avoir sa promotion. Sur la date du 1er juillet ou du 1er janvier, c’est un élément important et cela se discute.
Sur les sanctions disciplinaires, il y a effectivement une hausse significative depuis 2 ans. Cela fait fortement écho sur l’égalité pro et le principe de la tolérance zéro pour les VSS. Cela donne lieu à des sanctions pouvant aller jusqu’au licenciement. Beaucoup dans l’établissement pense encore que les comportements sexistes ou sexuels sont possibles. Cela reste modéré au regard de l’effectif et cela va se poursuivre. Les dossiers sont instruits par les établissements.
On pourrait avoir un échange sur les aspects insuffisance professionnel.
Sur la prescription, c’est la date de prise de connaissance du manager qui est le point de départ. La direction préfère assumer le licenciement d’une personne avec un risque d’action prudhommale que de conserver une personne qui pose problème pour des problèmes de VSS. Quand un salarié de FT qui a des comportements sexuels à l’endroit des usagers ou des collègues, la direction assume d’aller jusqu’au bout même s’il y a une prescription.
SNAP : Le SNAP a demandé à plusieurs reprises les données sur les sanctions avec leur nature sur les 3 dernières années.
Sur les observations concernant la qualité des dossiers instruits, c’est ce qui nous remonte.
Le SNAP a insisté sur la prévention mais aussi sur la gradation de l’échelle des sanctions qui ne peut exister que s’il y a des actions très en amont.
Sur les promotions, les recours portent sur des petits échelons posent questions et nécessite de se pencher sur ce qui se passe. Le recadrage sur les PAP pour des C1 est un incontournable. Il faudrait aussi se pencher sur les situations locales. Ça interroge sur les pratiques de certains managers aussi sur des cas d’espèce.
Réponse de la Direction : La Direction souligne qu’effectivement, la prévention est un élément important et la communication joue un rôle préventif important.
Là, on est sur un changement de paradigme. C’est pour ça qu’il faut faire de la prévention et de la communication. Il faut faire passer que ce n’est pas parce qu’à une époque la tolérance était plus forte qu’on peut se permettre de continuer. Avec la communication sur les sanctions prises permettra de faire de la prévention.
Il ne s’agit pas d’exclure les PAP sur les C1 mais ce doit être exceptionnel et lié à certaines situations.
Sur les 1ers niveaux, on pourrait dans la négociation exclure de l’enveloppe de promotion de 0,8.
TRANSPOSITION DE LA TRANSPARENCE SALARIALE
Direction : Les travaux se poursuivent. Le Ministère du travail a transmis cette nuit une nouvelle version du projet de loi de transpositions, on attend la transcription du texte donc FT ne peut pas plus avancer tant qu’on ne sait pas ce que sera l’accueil de cette nouvelle loi. Il y a encore une AEF qui est tombée ce matin. Peu de pays se sont emparé de la directive. Certains pays demandent la suppression. La France et l’Allemagne sont ceux qui son les plus avancés. On ne dispose pas encore du cadrage national. A date, nous n’avons pas plus d’information a donner.
LOI FRAUDES
Direction : Le Conseil Constitutionnel a été saisi sur le texte relatif à la Loi fraudes. Donc, pour l’instant, il n’y a pas de changement.
L’IGAS a rendu un rapport sur la fraude notamment sur les cas d’usage. Ils seront présentés en CSEC.
DOSSIERS STRUCTURANTS À VENIR
Direction : Sur les dossiers structurants, il y aura les nouveaux CSP, les MMA, les TP fraudes, la plateforme de l’inclusion, etc.
Le mode produit devrait embarquer les RH plus en amont des projets.
EPA
Direction : Sur le calendrier des EPA jusqu’en avril, la baisse de réalisation est marginale -0,4%.
Sur la mise en œuvre du nouveau descriptif d’activités, il faut mettre en cohérence les deux choses : le nouveau référentiel et le nouveau descriptif.
SITUATION SANITAIRE DE MAYOTTE
Direction : Gestion du risque en amont concernant Ébola, gel hydroalcoolique, même mesures qu’à l’époque du choléra. Il n’y a aucun cas positif à ce jour. La cellule DMR est en vigilance sur ce territoire.
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Proches, actifs et humains, nous nous engageons à agir pour que vous puissiez travailler dans des conditions confortables, saines et sûres, avec des salaires équitables.