Pour rappel, depuis le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté l’application de la législation française pour se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne. Ainsi, elle reconnaît désormais que les salariés en arrêt maladie, quelle que soit leur origine (professionnelle ou non), acquièrent des congés payés.

Si vous êtes dans cette situation quel que soit la nature de votre contrat (CDD, CDI) ou votre statut, écrivez-nous pour que nous vous accompagnions dans vos démarches !