Budget supplémentaire pour l’enveloppe de promotion
Le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny a condamné Pôle Emploi Ile De France (IDF) sur la base de calcul des 0,8% de l’enveloppe de promotion qui n’était pas conforme à la CCN. Le mode de calcul jusqu’ici ne prenait en compte que les CDI. Le juge a estimé que ce n’était pas la bonne définition et qu’il fallait inclure les CDD. Il a condamné Pôle emploi a recalculé la base du 0,8 % de l’enveloppe de promotion de Pôle emploi IDF pour l’année en cours avec une rétroactivité de 5 ans.
C’est une règle de calcul qui datait de l’époque ASSEDIC où le volume de CDD était très faible. Il s’avérait que les CDD par la durée de présence dans l’organisme ne bénéficiaient pas de promotion. Depuis, le volume de CDD à Pôle emploi a évolué de façon significative et le juge a estimé qu’il convenait de prendre en compte toute la masse salariale.
La DG avait le choix de réserver à l’établissement IDF cette modification de l’assiette de calcul ou de l’appliquer à tous les établissements.
La DG a considéré que la décision était juste et a décidé :
· de ne pas faire appel parce qu’il considère que ce n’est pas contestable
· d’étendre pour partie la décision à l’ensemble des établissements sans attendre d’autres actions locales.
Dès à présent, l’enveloppe de promotion fait l’objet d’une régularisation pour l’année en cours. Chaque établissement bénéficie depuis hier soir d’une enveloppe complémentaire au prorata de l’enveloppe salariale des CDD. Les Directions Régionales ont jusqu’au 21 décembre pour finaliser l’utilisation de cette enveloppe de promotion.
A noter que le juge a précisé qu’il n’y avait pas de raison d’exclure les CDD des promotions. Les mesures promotionnelles s’appliqueront donc aussi aux CDD qui sont toujours là.
La DG a demandé aux DR d’examiner la situation des CDD pour voir s’ils peuvent bénéficier d’une promo.
Donc il y a non seulement une augmentation de l’enveloppe mais un élargissement des bénéficiaires de promotion avec l’ajout des CDD. Cette modalité est pérenne et sera intégrée dans l’outil.
Si le nouveau mode de calcul sera appliqué à tous les établissements, la rétroactivité, en revanche, ne sera appliqué qu’en IDF.
La DG a rappelé que la CCN imposait de calculer le 0,8 sur la masse salariale mais qu’il n’y a aucune obligation de verser ce budget.
Concernant cette enveloppe supplémentaire, les consignes suivantes ont été données aux établissements :
· Examiner la situation des CDD encore présents ou des CDD devenus CDI.
· Examiner plus particulièrement les articles 20.4 et les Plans d’Action Partagés réalisés.
· Examiner les petits coefficients (article 11.3 C).
Le SNAP a interrogé la DG pour connaître le budget que ça représente et savoir sur quelle ligne budgétaire l’enveloppe supplémentaire a été prise.
Le budget global représente 1,2 million d’€ dont 170 000 € pour IDF pour 2023 et sera financé sur la masse salariale 2024.
L’enveloppe rétroactive sur les 5 dernières années pour IDF représente environ 690 000 € et sera prise sur les budgets 2024.Les décisions sur cette enveloppe rétroactive seront prises mi-janvier pour permettre l’analyse des situations depuis 2018.
Pour la future campagne de promotion 2024-2025, la masse salariale sera complète : CDI CDD et l’ensemble des éléments variables de rémunération.
Décisions de la cour de cassation sur les congés payés pendant les arrêts de travail
Pour rappel, le SNAP avait saisi la DG dès la remise en question du droit français par la Cour de Cassation le 13 septembre 2023 pour demander la mise en conformité des règles au niveau de Pôle emploi et a accompagné de nombreux collègues pour réclamer leur droit à congés.
La DG est dans l’attente des évolutions législatives qui vont cadrer les dispositions, annoncées pour janvier 2024. Pôle emploi ne bougera pas avant car cela pose plusieurs questions non tranchées à ce jour : le délai de prescription, la période de report possible, les congés concernés (4 semaines ou 5 semaines, congés ancienneté, etc.).
La Première ministre annonce une loi début 2024 et Pôle emploi appliquera les dispositions légales.
Points divers
Température dans les sites :
Le SNAP a posé une alerte concernant les températures dans certains sites suite à la mise en place de la circulaire relative à la maîtrise énergétique. Le principe de mettre les thermostats à 19°C ne garantit pas une température minimale de 19°C dans tous les bureaux. Les variations de température d’un bureau à l’autre ou d’un site à l’autre sont importantes et peuvent aller jusqu’à 14°C sur certains espaces de travail.
Le SNAP demande la mise en place de dispositifs de relevé de température permettant de prendre les températures réelles et des mesures techniques corrigeant les écarts anormaux pour garantir des conditions de travail correctes aux agents.
La direction a pris note de l’alerte.
Arrêté d’extension dans la branche de l’accord formation :
Le SNAP a réinterrogé la Direction sur la date de signature de l’arrêté d’extension de l’accord formation qui n’est toujours pas paru. Le SNAP demande la rétroactivité des dispositions à la date de signature de l’accord (indemnités sur le tutorat, etc.).
La Direction attend toujours cette signature et relance le Ministère régulièrement sur l’importance de la parution de l’arrêté.
Situation de Mayotte :
Le SNAP a réalerté sur la situation de Mayotte et demande la prolongation du télétravail exceptionnel tant que la situation n’est pas revenue à la normale.
La Direction annonce la poursuite du télétravail exceptionnel et profite de la présence du DR Mayotte à la DG aujourd’hui pour faire un point avec lui.
